Conditions Générales de Vente
CGV_SONAWEB_BY_Sonatem_EI — Version 1.0 — Applicable à compter du 4 août 2026
SONAWEB BY SONATEM EI
Sommaire
- 1. Préambule
- 2. Objet
- 3. Définitions
- 4. Acceptation des CGV
- 5. Prix et modalités de paiement
- 6. Durée et renouvellement
- 7. Licences musicales
- 8. Diffusion et contrôle
- 9. Obligations du franchisé
- 10. Support et assistance
- 11. Responsabilités et garanties
- 12. Force majeure
- 13. Confidentialité
- 14. Litiges et médiation
- 15. Loi applicable
1. Préambule
SONATEM EI est une entreprise individuelle de droit français, représenté par M. Thibaud Labbé immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 534 587 100 00049, dont le siège social est situé au 6 rue des Flamants Roses, 66200 Alenya (France). Sonatem édite et exploite, sous la dénomination commerciale « SONAWEB », une solution technologique B2B de diffusion musicale et publicitaire destinée aux professionnels des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce de détail, des loisirs et plus généralement de tout établissement recevant du public.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles Sonatem concède au Franchisé, à titre non exclusif et non transférable, le droit d'utiliser la solution SONAWEB au sein d'un ou plusieurs Établissements identifiés au Contrat Particulier. La solution SONAWEB comprend notamment : une plateforme logicielle centralisée, un matériel de diffusion, un accès à une bibliothèque de contenus musicaux et publicitaires, un service d'assistance technique, et un panneau d'administration central.
3. Définitions
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente. Franchisé : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, cliente de Sonatem. Admin Central : le panneau d'administration centralisé, opéré exclusivement par Sonatem. Établissement : tout lieu physique exploité par le Franchisé. Matériel : l'ensemble des équipements physiques mis à disposition. SACEM / SPRÉ : organismes de gestion collective des droits musicaux.
4. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Franchisé dès la survenance du premier des événements suivants : signature du Contrat Particulier, validation en ligne par voie électronique (case d'acceptation), premier paiement, ou mise à disposition effective du Matériel. Sonatem se réserve la faculté de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours.
5. Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont définis au Contrat Particulier, exprimés en euros HT et TTC. Le prix est acquitté annuellement, payable d'avance. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via passerelle sécurisée ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le TIE, une indemnité forfaitaire de 40€, et la suspension immédiate du service.
6. Durée et renouvellement
Le Contrat Particulier est conclu pour la durée ferme prévue aux conditions particulières. Pour les offres « Premium 48 mois », l'engagement est de 48 mois fermes. À l'issue, reconduction tacite par périodes de 12 mois. La résiliation anticipée entraîne l'exigibilité de l'intégralité des loyers restants à courir, sauf faute grave imputable à Sonatem constatée par justice.
7. Licences musicales
Les contenus diffusés via SONAWEB sont exclusivement constitués d'œuvres générées par des intelligences artificielles ou des artistes non humains. Sonatem ne peux garantir la conformité des contenus. Le Franchisé demeure tenu de déclarer son établissement auprès de la SACEM et de la SPRÉ.
8. Diffusion et contrôle
La gestion, la programmation, la diffusion et le contrôle des contenus sont assurés exclusivement par Sonatem via l'Admin Central. Le Franchisé n'a aucun accès direct à l'Admin Central et ne peut modifier les flux diffusés sans autorisation écrite préalable de Sonatem.
9. Obligations du franchisé
Le Franchisé s'engage à : maintenir un moyen de paiement valide, effectuer la déclaration SACEM et SPRÉ, communiquer toute information utile à Sonatem, conserver le Matériel en bon état, ne pas apporter de modifications techniques au Matériel, et s'abstenir de tout comportement portant atteinte à l'image de Sonatem.
10. Support et assistance
Support accessible 7j/7 de 9h à 18h (heure de Paris). Téléphone : 06 21 10 28 66. Email : ecoute@sonatem.fr. Délai de prise en charge pour incident bloquant : 4 heures ouvrées. Incidents non bloquants : 48 heures ouvrées.
11. Responsabilités et garanties
Sonatem est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée au montant annuel versé par le Franchisé. Sonatem n'est pas responsable des dommages indirects, de la conformité des déclarations SACEM et SPRÉ du Franchisé, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme.
12. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties suspend les obligations contractuelles. Si l'événement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat. Les obligations de confidentialité perdurent 5 ans après l'expiration du contrat. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
14. Litiges et médiation
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable sous 60 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Perpignan (France).
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
SONATEM EI — 6 rue des Flamants Roses, 66200 Alenya — RCS 534 587 100 00049