Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application SONAWEB, éditée par la société Sonatem Thibaud Labbé EI, immatriculée au RCS sous le numéro 53458710000049, dont le siège social est situé 6 rue des flamants roses, 66200 Alenya — France. SONAWEB est une solution B2B de diffusion musicale et publicitaire destinée aux réseaux de franchises. L'utilisation de SONAWEB implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur, qu'il agisse en qualité de Super Admin, d'Admin Franchisé ou de Franchisé.

2. Définitions

Sonatem EI : Éditeur de l'Application SONAWEB. Application / SONAWEB : Solution logicielle B2B de diffusion musicale et publicitaire, accessible via un Dashboard web et un Player mobile (tablette Android). Super Admin : Personne habilitée par Sonatem EI à administrer la plateforme. Admin Franchisé : Personne désignée pour administrer une franchise spécifique. Franchisé : Personne physique ou morale cliente finale, exploitant un ou plusieurs établissements sous enseigne. Dashboard : Interface web de gestion accessible aux Super Admin et Admin Franchisé. Player : Application installée sur tablette Android, destinée à lire en continu les flux audio. Abonnement : Contrat annuel souscrit par un Franchisé, au tarif de 174 € TTC par an.

3. Acceptation des CGU

Lors de la procédure d'onboarding, l'utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU. L'acceptation se manifeste par : la coche d'une case d'acceptation (« J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de SONAWEB »), la signature électronique ou manuscrite lors de la souscription, ou le premier accès effectif à l'Application. L'acceptation des CGU vaut reconnaissance que l'utilisateur a pris connaissance de l'intégralité du document et y adhère sans réserve.

4. Accès et comptes utilisateurs

5. Fonctionnalités autorisées

Super Admin : administration globale, création/modification/suppression des comptes, gestion des abonnements et facturation, consultation des logs et statistiques. Admin Franchisé : visualisation du Dashboard, vérification des connexions live par IP, gestion des playlists, ajout de messages promotionnels, paramétrage des diffusions. Franchisé : lecture en continu des flux audio via le Player, consultation du statut de connexion, signalement d'anomalies techniques. Toute fonctionnalité non expressément listée est réputée non autorisée.

6. Obligations des parties

Sonatem EI s'engage à : assurer la gestion centralisée de la plateforme, fournir un support technique, garantir le respect des licences musicales, maintenir l'infrastructure en état de fonctionnement, assurer la confidentialité des données, et informer les utilisateurs de toute évolution. L'Admin Franchisé s'engage à : respecter les CGU, s'acquitter des paiements, procéder à la déclaration SACEM et SPRÉ, veiller à la légalité des messages promotionnels. Le Franchisé s'engage à : utiliser le Player en lecture seule, respecter la programmation, ne pas tenter de modifier ou détourner le Player, conserver la tablette Android en bon état.

7. Paiement et abonnements

L'abonnement à SONAWEB est souscrit pour une durée d'un (1) an et facturé au tarif de 174 € TTC par Player et par an. Ce tarif inclut la mise à disposition de la tablette Android compatible. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance annuelle. En cas d'échec de paiement, Sonatem EI procédera à une nouvelle tentative automatique. À l'issue de trois (3) échecs consécutifs, l'abonnement sera suspendu de plein droit.

8. Licences musicales

Sonatem EI atteste que les playlists diffusées via SONAWEB sont constituées de contenus libres de droits. Aucun artiste-interprète humain n'est engagé par Sonatem EI dans le cadre de la production des contenus diffusés. Le Franchisé demeure néanmoins tenu, en qualité d'exploitant d'un lieu sonorisé recevant du public, de procéder à la déclaration SACEM et SPRÉ selon la réglementation en vigueur et de s'acquitter ou non de la rémunération équitable correspondante.

9. Responsabilités et limites

Sonatem EI est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données) ; interruption de service imputable à un cas de force majeure ou à un opérateur tiers ; mauvaise utilisation du Player ou du Dashboard ; non-respect par le Franchisé de ses obligations légales. En tout état de cause, la responsabilité de Sonatem EI est plafonnée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement annuel en cours.

10. Force majeure

Constitue un événement de force majeure tout événement échappant au contrôle de Sonatem EI, irrésistible et imprévisible, rendant impossible l'exécution de ses obligations : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attentats, coupures d'électricité ou de réseau, décisions gouvernementales, cyber-attaques majeures. Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

11. Confidentialité et protection des données

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des présentes CGU. Sonatem EI s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD et à la loi française « Informatique et Libertés ». Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de leurs données, exercé par email à ecoute@sonatem.fr. Les données collectées via SONAWEB sont hébergées au sein de l'Union Européenne.

12. Modifications des CGU

Sonatem EI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification adressée aux utilisateurs par email et/ou via l'Application, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

13. Résiliation

Le Franchisé s'engage à respecter un engagement ferme de 48 mois pour chaque abonnement SONAWEB Premium. Aucune résiliation anticipée ne sera acceptée, sauf accord écrit et signé. Sonatem EI se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis en cas de non-paiement (après 3 échecs), de violation grave des CGU, ou de force majeure. En cas de résiliation, le Franchisé s'engage à restituer sous 15 jours la tablette Android et tout autre matériel fourni. La résiliation ne l'exonère pas de ses obligations financières pour la durée restante du contrat (48 mois), sauf accord écrit contraire.

14. Litiges et médiation

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, les parties s'engagent à recourir à une médiation préalable obligatoire auprès d'un médiateur agréé, avant toute saisine juridictionnelle. Si la médiation échoue dans un délai de six (6) mois, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Perpignan (66000), France.

15. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, non résolue par la médiation, est soumise à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du Tribunal judiciaire de Perpignan.